Pour les prestations confiées aux entreprises privées, les organismes publics ont l'obligation d'appliquer la procédure des marchés publics, qui doivent bénéficier de la publicité la plus large possible, afin que toutes les entreprises soient sur un pied d'égalité.

L'achat public répond aux principes de la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats, la mise en concurrence et l'optimisation de la dépense publique.

Textes de référence et décrets en ligne ici.